1. Champ d’application – Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations de transport et prestations connexes de marchandises industrielles, exécutées par STEMA SAS (ci-après « le Prestataire ») pour le compte du Client. Toute commande implique sans réserve l’adhésion aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

2. Commande – Acceptation – Le Client transmet une commande écrite ou électronique précisant la nature, le poids, le volume, les lieux d’enlèvement et de livraison, et le type de véhicule souhaité. La prestation devient ferme après confirmation écrite du Prestataire.

3. Conditions tarifaires – Les tarifs figurant dans le devis accepté peuvent être ajustés en cas de modification des conditions d’exécution, du coût du carburant ou d’ajout de prestations spécifiques. Les prix s’entendent hors taxes et selon les modalités convenues.

4. Obligations du Client – Le Client garantit que les marchandises sont convenablement emballées, conditionnées et étiquetées. Il informe le Prestataire de toute particularité: nature dangereuse, fragilité, manutention spéciale. Il demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.

5. Prise en charge et livraison – Le Prestataire prend en charge la marchandise au lieu convenu et la livre à la destination indiquée. Les délais sont indicatifs sauf stipulation expresse contraire. Les aléas de circulation, climatiques ou administratifs peuvent justifier un report sans indemnité.

6. Responsabilité – Indemnisation – Livraison au seuil – Le transporteur est responsable de plein droit de la marchandise entre la prise en charge et la livraison, sauf cas de force majeure, vice propre ou faute du Client (art. L.133-1 et s. du Code de commerce). Conformément à la Loi de Modernisation de l’Économie et au décret n°2017‑461 du 31 mars 2017, la livraison s’entend comme la mise à disposition au quai, au pied du véhicule ou au seuil du bâtiment. Toute demande d’installation ou de déplacement intérieur constitue une prestation connexe, sous la responsabilité du Client, le transporteur agissant comme préposé occasionnel. Cette intervention peut être facturée séparément.

7. Déclaration de valeur ou assurance « ad valorem » – Le Client peut, avant la prise en charge, déclarer une valeur de la marchandise supérieure à la limite légale ou demander une assurance « ad valorem ». Cette déclaration ou assurance doit être écrite et acceptée par le Prestataire, et entraîne une majoration du tarif.

8. Exclusions de responsabilité – Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des pertes indirectes (perte d’exploitation, bénéfice, image) ni des avaries dues à un emballage insuffisant ou à un chargement/déchargement effectué par le Client. Les cas de force majeure suspendent ou éteignent les obligations du Prestataire.

9. Réserves et réclamations – Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l’article L.133‑3 du Code de commerce. Les réserves doivent être motivées, précises et accompagnées des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

10. Paiement – Les factures sont payables à la date figurant sur le document. Tout retard entraîne des pénalités calculées au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441‑10 du Code de commerce).

11. Force majeure – Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou dommages résultant d’un cas de force majeure : grève, intempéries, blocage des voies, catastrophes naturelles, pandémies, interdictions administratives ou pannes imprévisibles.

12. Propriété – Droit de rétention – Le Prestataire dispose d’un droit de rétention conventionnel sur les marchandises, emballages et documents qui lui sont confiés, en garantie du paiement de toutes créances, même antérieures. Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement intégral des sommes dues.

13. Sous-traitance – Le Prestataire est libre de confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant de son choix, sous réserve que celui-ci présente les garanties professionnelles requises. La responsabilité du Prestataire demeure limitée dans les termes des présentes CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente – Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de STEMA SAS, après tentative de règlement amiable.